SVP Kanton Freiburg
Rapport de la session de mars 2022
Pour l’avant-dernière fois les Députés fribourgeois siégeaient extra-muros, le retour dans l’Hôtel cantonal rénové étant programmé pour la session de juin prochain. Lors de cette session, le travail de nos élus cantonaux a été intense. Vous retrouvez ci-après les principales décisions découlant d’objets parlementaires déposés par nos députés.
Modification de la Loi sur la pédagogie spécialisée
Co-auteure d’une motion déposée en 2017, notre Députée Katharina Thalmann- Bolz relevait une lacune dans la Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS).
En effet, celle-loi prévoit que le coût des auxiliaires de vie qui accompagnent les élèves en intégration pour les actes de la vie courante durant les heures de classe est réparti entre le canton et les communes. Par contre, si un tel accompagnement est nécessaire durant le temps que passe l’enfant concerné dans un accueil extrascolaire (AES), le coût de cette mesure est à la charge de la commune.
A l’unanimité des députés présents, le texte prévoyant que les enfants qui bénéficient d’une mesure d’aide renforcée (MAR) sous forme d’octroi d’un ou d’une auxiliaire de vie durant les heures de classe peuvent également, avec une répartition financière identique entre Etat-commune, obtenir cette mesure pour l’accueil extrascolaire.
Résolution sur la guerre en Ukraine
Notre Chef de groupe Nicolas Kolly était rapporteur pour le groupe UDC. Retrouvez son intervention sur le lien suivant: Hier klicken
Motion pour le subventionnement du Certificat énergétique « CCBR Plus »
Bonne nouvelle pour les propriétaires fribourgeois ! Les citoyens-propriétaires d’un bâtiment obtiendront une subvention pour l’obtention d’un certificat « CCBR Plus » lors de la rénovation d’un bâtiment construit avant 2000.
Par 99 votes favorables (4 non – 2 abst.) les députés ont accepté cette motion dont notre Député Nicolas Galley est co-auteur.
Techniquement, le parlement a aussi accepté que les bases légales pour ce subventionnement figurent dans un règlement d’application
Projet de loi pour la suppression de la Commission des mesures administratives C(MA)
Cette Commission des mesures administratives en matière de circulation routière, crée en 1992 et nommée par le Conseil d’Etat, est rattachée à l’OCN. Elle a vu son volume de travail multiplié par 4 en 20 ans. La CMA siège avec le juriste de l’OCN et 2 membres miliciens. Avec un nombre de dossiers traités qui est passé d’environ 2000 en 1993 à plus de 8800 en 2020, on arrive aux limites du système de milice.
Le canton de Fribourg est seul canton à encore avoir ce système. Avec cette modification, la compétence appartiendra au service juridique de l’OCN, à l’image de 20 autres cantons en Suisse.
Comme l’a relevé Nicolas Galley, Président de le Commission chargée d’examiner ce projet de loi, les personnes touchées souhaitent savoir rapidement quelles seront les conséquences de leur infraction.
Avec son vote à l’unanimité, le parlement a donné son aval à une procédure rapide, efficiente et fluide.
Postulat sur la rémunération des Juges assesseurs dans le canton de Fribourg
Co-auteur de ce postulat, notre Chef de groupe Nicolas Kolly relève l’apport des juges assesseurs dans l’autorité judiciaire et salue le regard extérieur de ceux-ci
Dans son intervention il encourage le Conseil d’Etat a réévalué la rémunération des assesseurs fribourgeois, dont la dernière adaptation date de 1977. Plusieurs intervenants ont relevé que le revenu d’un Juge assesseur est d’environ 25.– à 30.– de l’heure. Ce montant est très nettement moins élevé que dans les cantons voisins.
C’est à l’unanimité que le parlement a pris en considération ce postulat.
