Rückmeldung aus der Märzsession 2023 des Grossrates

1. Élections ordinaires

Durant cette session, le Grand Conseil a procédé aux élections suivantes :

• Bruno Riedo en qualité de membre de la Commission des finances et de gestion et comme membre suppléant de la Commission des affaires extérieures ;
• Lucas Dupré en qualité de membre suppléant de la Commission des finances et de gestion ;
• Jean-Daniel Chardonnens en qualité de membre de la Commission consultative mobilité ;
• Flavio Bortoluzzi en qualité de membre de la Commission des affaires extérieures.

2. Élections judiciaires

Le Grand Conseil a procédé, ce mardi 21 mars 2023, à l’élection de nouveaux magistrats à des fonctions judiciaires non professionnelles. Il s’agit de :

M. Philippe Tena, juge suppléant au Tribunal cantonal (84 voix sur 95 bulletins rentrés) ;

M^me Vanessa Winckler, assesseure au Tribunal d’arrondissement de la Sarine (62 voix sur 101 bulletins rentrés) ;

M^mes Maria José Oriola Bicho (84 voix sur 102 bulletins rentrés) et Marta Preti (84 voix sur 91 bulletins rentrés), assesseures (domaine psychologie et/ou médical) à la Justice de paix de la Veveyse ;

M^me Annette Denise Menoud, assesseure (contrôle des comptes) à la Justice de paix de la Gruyère (92 voix sur 94 bulletins rentrés).

3. Loi modifiant l’application de la législation fédérale.

Notre groupe a approuvé la loi modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite qui fait suite à une motion de notre chef de groupe Nicolas Kolly, et qui permettra d’obtenir des extraits cantonaux des poursuites (et non plus uniquement par district).

4. La modification de la loi sur l’imposition des bateaux (LIBat).

Une grande partie du groupe a défendu un non à la surtaxte des bateaux puissants et nous avons encore défendu une taxe beaucoup plus basse pour les bateaux des pêcheurs professionnels.

5. Mandat, fonds de promotion et de développement du bilinguisme dans les HES fribourgeoises.

Une grande partie de notre groupe a accepté la proposition du conseil d’Etat. Nous avons refusé la création d’un fond spécial, ceci pour des raisons de logique budgétaire.

6. Motion renforcer l’accueil intégratif de la petite enfance.

Par le biais de cette motion, leurs auteurs demandent de renforcer l’accueil intégratif de la petite enfance, notamment en raison d’une maladie, d’un handicap mental, physique ou psychique ou déficience sensorielle.

Le groupe UDC a suivi la proposition du conseil d’Etat de fractionner cette motion en acceptant le renforcement des ressources du service éducatif itinérant, de modifier la loi afin que le canton puisse assurer le financement des structures d’ouverture  élargie TOE, de modifier la loi  sur les structures d’accueil extrafamiliales, de mettre en place des mesures de formation continue pour le personnel, mais par contre rejette l’encadrement des besoins particuliers au sein des structures à temps d’ouverture restreint TOR.

En effet il nous semble essentiel que des handicaps diagnostiqués lourds doivent être prise en charge par des structures spécialisées, donc appropriées, mettant à mal l’organisation acquise. Je fais allusion bien sûr au nombre d’EPT supplémentaires que cela engendrerait et aux difficultés d’obtenir la spécialisation adéquate. Dans un même temps, l’effort effectué pour l’insertion d’handicaps diagnostiqués légers à moyens, en accueil à ouverture restreinte doit continuer. La proposition du conseil d’Etat de fractionner cette motion est tout à fait censée.

En revanche une vigilance doit être de rigueur. La loi sur l’accueil extrafamilial de jour fait partie du premier paquet du dettec. Les communes prennent à leur charge plus de 6 millions. Le canton pour sa part va prendre à sa charge l’entier de l’insertion du handicap dans nos structures pour plus de 80 millions. Dans son message, le Conseil d’Etat nous précise que le montant affecté à ce renforcement des structures actuelles, sera discuté lors du deuxième paquet du dettec.

7. Rapport de création de places de covoiturage aux sorties des autoroutes du canton de Fribourg.

Le groupe UDC regrette que le rapport en réponse à ce mandat n’arrive que huit ans plus tard. Néanmoins, nous relevons la qualité de l’étude détaillée et très explicite qui l’accompagne. Pour la pratique, on ne peut que constater que la demande est très importante comme le prouve la fréquentation sur la place de covoiturage officielle de Vaulruz. Notre groupe a invité le Conseil d’Etat à officialiser, informer, intensifier et accélérer la création de place de covoiturage et à ne pas se cacher derrière la nouvelle loi sur la mobilité qui demande de favoriser la mobilité douce.

8. Décret relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2022.

Suite aux informations données par le Conseil d’état sur les divers crédits supplémentaires et les crédits dépassés notre groupe a accepté l’entrée en matière sur ce projet de décret. Nous avons relevé que les hospitalisations hors canton sont toujours plus élevées et ceci depuis plusieurs années. Le nombre de crédit supplémentaire ont explosé, plus de 50, alors que ceux-ci devraient rester des exceptions. Les prochaines années notre groupe restera vigilants concernant ces crédits supplémentaires et ceux-ci devront répondre exclusivement aux cas exceptionnels.

9. Loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques et d’autres lois en lien avec l’exercice des droits politiques.

Cette loi demande en substance que la LEDP soit modifiée afin que lors de toutes les élections majoritaires, le bulletin de vote d’un électeur qui aurait clairement manifesté sa volonté sur deux listes distinctes soit considéré comme valable et non déclaré nul. La deuxième, à savoir la mise en oeuvre de la motion 2020-GC-20, demande comme son nom l’indique un «recomptage automatique des bulletins lors des votations et des élections cantonales et communales à scrutin majoritaire lorsque la différence est inférieure à 0,3%».

10. Postulat cumul des rôles de membre du Conseil d’Etat et de membre d’entités externes

Par postulat déposé et développé le 18 mai 2022, les députés Antoinette de Weck et Hubert Dafflon demandent qu’une étude sur les participations de l’Etat et ses implications soit faite. Notre groupe a accepté ce postulat.

Fribourg, le 24 mars 2023

Bernard Bapst, député