Avant-projet de loi portant modification de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP)

Monsieur le Conseiller d’Etat, Directeur,

Au nom de l’UDC Fribourg, nous vous remercions de nous intégrer dans la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi portant modification de la loi sur l’exercice des droits politiques.

L’UDC du canton de Fribourg (ci-après désignée : <<UDC-FR>>) formule les prises de position suivantes :

Art. 2a al. 2 (modifié)

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Art. 4 al. 1

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Art. 7 al. 2 (modifié), al. 5 (nouveau)

Pas de commentaires

Art. 8 al. 2

Pas de commentaires

Art. 11 al. 1 (modifié), al. 2 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 12 al. 1 (modifié), al. 5 (nouveau), al. 6 (nouveau)

Nous doutons de l’utilité de faire modifier la loi. Selon nous, la signature atteste de la qualité d’électeur.

Quelles seront les utilisations de ces statistiques ?

Comment protéger certaines personnes dans leurs votes dans les petites Communes.

Notre parti s’oppose donc à ces statistiques qui créeront des inégalités entre les différentes Communes et qui ne serviront d’arguments politiques qu’à certains partis politiques.

Art. 12a (nouveau)

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Art. 12b (nouveau)

Nous nous opposons à la possibilité pour le Conseil d’Etat de s’ingérer dans le politique Communal. Le Conseil d’Etat doit avoir un devoir de réserve dans les affaires Communales.

Art. 18 al. 3, al. 5 (abrogé)

Art. 18a (nouveau)

En souhaitant que les Communes « puissent » ouvrir les enveloppes, ne risque-t-on pas un problème de pratique entre les différentes communes ? Y-a-t-il vraiment des besoins dans ce sens-là ?

Comment garantir que les données des personnes ayant votés ne se soient pas utilisées ?

Demander une délégation du bureau électoral sera en pratique très difficile selon les communes, de plus cela engendrera des coûts supplémentaires pour les communes. Qui décidera quelle commune va le faire ? Les personnes que s’abstiennent en ont le droit et ne doivent pas être mise sous pression.

Art. 19a (nouveau)

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Art. 21 al. 3 (modifié)

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Art. 24 al. 2

Nous soutenons ce changement

Art. 25a (nouveau)

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Art. 25b (nouveau)

La notion de résultat serré n’est-elle pas trop floue ?

Art. 25c (nouveau)

En cas de soupçons d’irrégularité, un nouveau bureau électoral de ne devrait-il pas être nommé ?

Art. 27 al. 1 (modifié), al. 2 (modifié)

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Art. 28 al. 1 (modifié), al. 2 (modifié)

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Art. 28a (nouveau)

Commentaire article 12

Art. 47 al. 1 (modifié)

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Art. 49 al. 1

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Art. 55 al. 1 (modifié), al. 2 (modifié), al. 2a (nouveau)

Nous nous opposons à la proposition du Conseil d’Etat et nous demandons que le statu quo soit conservé. La pratique actuelle convient très bien et permet aux électeurs de voter pour des partis proches de leurs idées.

En demandant que les partis aient des listes « communes » comment se fera la répartition du financement de la campagne ?

Art. 56 al. 3 (modifié)

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Art. 59 al. 1 (modifié), al. 2 (modifié), al.

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Art. 60 al. 1 (modifié)

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Art. 76 al. 3 (modifié), al. 4

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Art. 77 al. 1

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Art. 80 al. 1, al. 3 (modifié)

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Art. 81 al. 3

Art. 83 al. 1 (modifié)

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Art. 89 al. 3 (modifié)

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Art. 91 al. 1 (modifié), al. 2 (modifié), al. 2

Art. 92 al. 2 (modifié)

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Art. 94 al. 3 (modifié)

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Art. 95 al. 2 (modifié)

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Art. 96 al. 2 (modifié)

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Art. 97 al. 3 (modifié)

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Art. 99 al. 5 (modifié)

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Art. 100 al. 5 (modifié)

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Art. 101 al. 2 (modifié)

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Art. 117 al. 4 (nouveau)

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Art. 135 al. 4 (nouveau)

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Art. 136 al. 3 (modifié)

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Art. 138 al. 4 (modifié)

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Art. 144a (nouveau)

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Art. 148 al. 1 (modifié)

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Art. 149 al. 2

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Art. 150 al. 3 (abrogé)

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Art. 152 al. 3 (modifié), al. 4 (nouveau)

Art. 6 al. 1

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Art. 10 al. 1

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Art. 11 al. 1

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En vous remerciant de votre attention, nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller d’Etat, Directeur, à l’assurance de notre considération très respectueuse.

UNION DEMOCRATIQUE DU CENTRE
DU CANTON DE FRIBOURG