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Vernehmlassung

Avant-projet de loi portant modification de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP)

Monsieur le Conseiller d’Etat, Directeur,

Au nom de l’UDC Fribourg, nous vous remercions de nous intégrer dans la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi portant modification de la loi sur l’exercice des droits politiques.

L’UDC du canton de Fribourg (ci-après désignée : <<UDC-FR>>) formule les prises de position suivantes :

Art. 2a al. 2 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 4 al. 1

Pas de commentaires

Art. 7 al. 2 (modifié), al. 5 (nouveau)

Pas de commentaires

Art. 8 al. 2

Pas de commentaires

Art. 11 al. 1 (modifié), al. 2 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 12 al. 1 (modifié), al. 5 (nouveau), al. 6 (nouveau)

Nous doutons de l’utilité de faire modifier la loi. Selon nous, la signature atteste de la qualité d’électeur.

Quelles seront les utilisations de ces statistiques ?

Comment protéger certaines personnes dans leurs votes dans les petites Communes.

Notre parti s’oppose donc à ces statistiques qui créeront des inégalités entre les différentes Communes et qui ne serviront d’arguments politiques qu’à certains partis politiques.

Art. 12a (nouveau)

Pas de commentaires

Art. 12b (nouveau)

Nous nous opposons à la possibilité pour le Conseil d’Etat de s’ingérer dans le politique Communal. Le Conseil d’Etat doit avoir un devoir de réserve dans les affaires Communales.

Art. 18 al. 3, al. 5 (abrogé)

Art. 18a (nouveau)

En souhaitant que les Communes « puissent » ouvrir les enveloppes, ne risque-t-on pas un problème de pratique entre les différentes communes ? Y-a-t-il vraiment des besoins dans ce sens-là ?

Comment garantir que les données des personnes ayant votés ne se soient pas utilisées ?

Demander une délégation du bureau électoral sera en pratique très difficile selon les communes, de plus cela engendrera des coûts supplémentaires pour les communes. Qui décidera quelle commune va le faire ? Les personnes que s’abstiennent en ont le droit et ne doivent pas être mise sous pression.

Art. 19a (nouveau)

Pas de commentaires

Art. 21 al. 3 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 24 al. 2

Nous soutenons ce changement

Art. 25a (nouveau)

Pas de commentaires

Art. 25b (nouveau)

La notion de résultat serré n’est-elle pas trop floue ?

Art. 25c (nouveau)

En cas de soupçons d’irrégularité, un nouveau bureau électoral de ne devrait-il pas être nommé ?

Art. 27 al. 1 (modifié), al. 2 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 28 al. 1 (modifié), al. 2 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 28a (nouveau)

Commentaire article 12

Art. 47 al. 1 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 49 al. 1

Pas de commentaires

Art. 55 al. 1 (modifié), al. 2 (modifié), al. 2a (nouveau)

Nous nous opposons à la proposition du Conseil d’Etat et nous demandons que le statu quo soit conservé. La pratique actuelle convient très bien et permet aux électeurs de voter pour des partis proches de leurs idées.

En demandant que les partis aient des listes « communes » comment se fera la répartition du financement de la campagne ?

Art. 56 al. 3 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 59 al. 1 (modifié), al. 2 (modifié), al.

Pas de commentaires

Art. 60 al. 1 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 76 al. 3 (modifié), al. 4

Pas de commentaires

Art. 77 al. 1

Pas de commentaires

Art. 80 al. 1, al. 3 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 81 al. 3

Art. 83 al. 1 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 89 al. 3 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 91 al. 1 (modifié), al. 2 (modifié), al. 2

Art. 92 al. 2 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 94 al. 3 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 95 al. 2 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 96 al. 2 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 97 al. 3 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 99 al. 5 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 100 al. 5 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 101 al. 2 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 117 al. 4 (nouveau)

Pas de commentaires

Art. 135 al. 4 (nouveau)

Pas de commentaires

Art. 136 al. 3 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 138 al. 4 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 144a (nouveau)

Pas de commentaires

Art. 148 al. 1 (modifié)

Pas de commentaires

Art. 149 al. 2

Pas de commentaires

Art. 150 al. 3 (abrogé)

Pas de commentaires

Art. 152 al. 3 (modifié), al. 4 (nouveau)

Art. 6 al. 1

Pas de commentaires

Art. 10 al. 1

Pas de commentaires

Art. 11 al. 1

Pas de commentaires

En vous remerciant de votre attention, nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller d’Etat, Directeur, à l’assurance de notre considération très respectueuse.

 

UNION DEMOCRATIQUE DU CENTRE
DU CANTON DE FRIBOURG

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