Consultation avant-projet de loi apportant modification de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat

Monsieur le Conseiller d’Etat, Directeur,

L’UDC du canton de Fribourg (ci-après : « UDC-FR ») vous remercie de l’avoir associée à la consultation citée en objet.

De manière générale, l’UDC-FR doute de la nécessité d’adapter la législation sur les rapports entre les églises et l’Etat par rapport à l’adaptation des conditions d’octroi de prérogatives de droit public.

En effet, la situation actuelle convient à l’UDC-FR. L’église catholique et l’église réformée sont reconnues constitutionnellement comme étant des églises de droit public pour des raisons historiques.

Pour ces mêmes raisons historiques, l’UDC-FR ne remet en question la reconnaissance de la communauté israélite, qui a fait l’objet d’une décision politique, puisque cette reconnaissance a été adoptée par une loi votée par le Grand Conseil (loi du 3 octobre 1990 ; RSF 193.1).

D’une manière générale, l’UDC-FR est d’avis que le Conseil d’Etat fait fausse route. La législation entre les églises reconnues et l’Etat a été nécessaire pour des raisons historiques.

En effet, et jusqu’à la guerre du Sonderbund – de manière résumée –, l’église remplissait énormément de missions aujourd’hui confiées à l’Etat. Ainsi, la règlementation des questions financières entre communes et paroisses ne s’est terminée que très récemment. En d’autres termes, l’Etat de Fribourg n’avait pas le choix de régler ses relations avec l’Eglise, qui l’avait précédé dans un nombre important de situations.

Aujourd’hui, les relations entre l’Etat de Fribourg et les Eglises reconnues constitutionnellement sont bien réglées. S’agissant de l’octroi de prérogatives de droit public aux autres communautés religieuses, l’UDC-FR est d’avis que cela n’est pas nécessaire. En effet, si l’on prend la liste des prérogatives fixée à l’art. 29 LEE, l’UDC‑FR fait les commentaires qui suivent :

Ad art. 29 al. 1 lit. a: Il revient aux membres des différentes communautés religieuses de communiquer leur changement d’adresse comme elles doivent le faire pour toutes les autres associations dont elles sont membres.

Ad art. 29 al. 1 lit. b: L’UDC-FR s’oppose formellement à l’utilisation des locaux scolaires pour l’instruction religieuse, hormis les trois communautés religieuses reconnues pour des raisons historiques dans le canton de Fribourg.

Ad art. 29 al. 1 lit. c: Il n’est pas nécessaire d’octroyer des prérogatives de droit public pour permettre la présence d’aumôniers dans les établissements de l’Etat et des communes. En effet, toute personne hospitalisée dans un établissement médical ou détenue dans un établissement pénitencier peut se fonder sur le respect de ses droits fondamentaux et en particulier de la liberté de croyance pour faire appel à un aumônier auprès de lui. Cela ne nécessite pas l’octroi de prérogatives de droit public.

Ad art. 29 al. 1 lit. d: L’UDC-FR s’oppose à l’exonération fiscale pour les communautés religieuses hormis les trois précitées pour raisons historiques.

Ad art. 29 al. 1 lit. e: Idem supra.

Ad art. 29 al. 1 lit. f: Il n’est pas nécessaire de légiférer et d’octroyer des prérogatives de droit public pour donner le droit d’exploiter des fichiers informatiques. Il convient aux personnes concernées de donner leurs consentements aux associations dont ils sont membres et en l’espèce de l’Eglise dont ils sont les fidèles.

Ad art. 29 al. 1 lit. g: D’ores et déjà toute personne et toute association peuvent transmettre spontanément leurs observations à tout projet législatif.

En d’autres termes, l’octroi de prérogatives de droit public ne se justifie aucunement. Au contraire, cela est contre-productif pour la paix religieuse selon nous. En effet, la religion est une affaire privée et il ne revient pas à l’Etat de régler ceci, hormis pour les trois églises reconnues constitutionnellement, respectivement politiquement, pour des raisons historiques. Par conséquent, plutôt que d’ajouter dans la loi des nouvelles prérogatives de droit public à l’article 29, l’UDC-FR propose la suppression de l’article 29.

Pour le surplus, l’UDC-FR formule les remarques qui suivent au projet de loi mis en consultation :

Ad art. 24^bis : Dans un souci de dialogue inter-religieux, l’UDC-FR ne s’oppose naturellement pas à la mise en place d’un conseil cantonal pour les questions religieuses. Cependant, l’UDC-FR s’oppose à ce que celui-ci soit piloté par l’Etat. Il serait préférable d’instituer ce conseil et d’y mettre seulement un représentant de l’Etat comme observateur avec voix consultative. Ensuite, ce conseil cantonal pour les questions religieuses pourra communiquer son point de vue à titre consultatif au Conseil d’Etat. L’UDC-FR propose de confier le secrétariat (et d’octroyer par conséquent le financement du canton) à la communauté religieuse comprenant le plus de fidèles, aujourd’hui l’Eglise catholique.

Ad art. 28: Comme indiqué supra, l’UDC-FR propose la suppression de la possibilité d’octroi de prérogatives de droit public à de nouvelles communautés religieuses, hors celles déjà reconnues constitutionnellement et politiquement pour des raisons historiques. Si le Conseil d’Etat entend persister dans cette proposition, l’UDC-FR estime qu’il ne s’agit là pas d’une décision administrative mais d’une décision hautement politique. Elle demande par conséquent d’adapter les articles 28 et 29 afin de confier cette compétence exclusivement au Grand Conseil. Ainsi, tout octroi de prérogatives de droit public devrait se faire par une loi formelle sujette à référendum. Dans ce cadre-là, l’UDC-FR propose de modifier l’article 28b en retenant, comme condition alternative, la présence dans le canton depuis 100 ans et qu’elle compte au minimum 10’000 membres. Le but de cette modification est de permettre l’octroi de telles prérogatives à des communautés religieuses implantées durablement et ayant une certaine importance.

Ad art. 29^bis à 30^bis: Comme indiqué supra, l’UDC-FR, principalement, s’oppose à la possibilité d’octroi de prérogatives de droit public à de nouvelles communautés religieuses, hors celles déjà reconnues constitutionnellement ou politiquement pour des raisons historiques. A défaut, l’UDC-FR demande que ces prérogatives soient octroyées par le Grand Conseil, dans la mesure où il s’agit d’une décision hautement politique, par l’intermédiaire d’une loi au sens formel, sujette à référendum.

En vous remerciant de la suite que vous donnerez à la présente, nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller d’Etat, Directeur, à l’assurance de notre haute considération.

UNION DEMOCRATIQUE DU CENTRE
DU CANTON DE FRIBOURG