SVP Kanton Freiburg
Grille de questions pour la prise de position sur le projet de décret d’adhésion à l’AIMP 2019, sur l’avant-projet de loi sur les marchés publics (LMP-FR) et le projet de règlement d’application (RMP-FR)
Remarques et propositions concernant le projet de décret d’adhésion à l’AIMP 2019
Veuillez inscrire vos remarques relatives à chaque article dans la colonne «Remarque» et faire part de vos suggestions (modifications, améliorations) dans la colonne «Proposition».
| Remarques préliminaires | L’UDC Fribourg réserve sa prise de position quant au projet de décret portant adhésion à l’AIMP 2019 après examen de ce dernier auprès du Grand Conseil, dans la mesure où il n’est plus possible de modifier cet accord intercantonal. |
Remarques et propositions concernant l’avant-projet de loi sur les marchés publics (LMP-FR)
Veuillez inscrire vos remarques relatives à chaque article dans la colonne «Remarque» et faire part de vos suggestions (modifications, améliorations) dans la colonne «Proposition».
| Art. 4 | L’UDC-FR est d’avis que le système mis en place par l’art. 4 LMP est trop rigide. Bien qu’elle comprenne la nécessité de régler la problématique des sous-traitances, elle est d’avis que les règles de sous-traitance peuvent être réglées au cas par cas dans les dossiers d’appel d’offres. |
| Art. 5
Variante art. 5 al. 2 |
Soutien à la variante 1. L’adjudicateur doit prévoir « en principe » des peines conventionnelles. Cela ne doit pas être obligatoire et fixé dans la loi. |
| Art. 6
Variante art. 6 al. 2 |
Soutien à la variante 1 pour l’alinéa 2 dans la mesure où la variante 2 est contraire à la LMI. |
| Art. 7
Variante art. 7 |
Soutien à la variante 1 avec la mention potestative. |
| Art. 8 | Cet ajout est superfétatoire. On voit mal comment on pourra quantifier le caractère « innovant » d’un marché public… |
| Art. 12 | L’UDC-FR ne voit pas la nécessité de mettre en œuvre une autorité de surveillance. Cette surveillance est, dans les faits, du ressort des autorités judiciaires. |
| Art. 13
Variante art. 13 |
Soutient à la variante 1, à savoir que la direction en charge des exclusions est la direction en charge de l’emploi. |
| Art. 14
Variante art. 14 |
L’UDC-FR ne s’oppose pas à l’institutionnalisation du centre de compétences dans la loi. Cependant, sa composition apparaît pléthorique et l’UDC-FR doute de son efficacité telle que prévue. |
Remarques et propositions concernant le projet de règlement (RMP-FR) et ses annexes 1 et 2
Veuillez inscrire vos remarques relatives à chaque article dans la colonne «Remarque» et faire part de vos suggestions (modifications, améliorations) dans la colonne «Proposition».
| Remarques préliminaires | Dans la mesure où le règlement met en application la loi, l’UDC-FR se réfère aux remarques développées supra. Elle s’oppose, en particulier, formellement au chapitre 2 tel qu’il est prévu pour les raisons déjà développées. La proposition du Conseil d’Etat est, de l’avis de l’UDC-FR bien pire que la situation actuelle. Elle sera combattue. |
