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Vernehmlassung

Grille de questions pour la prise de position sur le projet de décret d’adhésion à l’AIMP 2019, sur l’avant-projet de loi sur les marchés publics (LMP-FR) et le projet de règlement d’application (RMP-FR)

Remarques et propositions concernant le projet de décret d’adhésion à l’AIMP 2019

Veuillez inscrire vos remarques relatives à chaque article dans la colonne «Remarque» et faire part de vos suggestions (modifications, améliorations) dans la colonne «Proposition».

Remarques préliminaires L’UDC Fribourg réserve sa prise de position quant au projet de décret portant adhésion à l’AIMP 2019 après examen de ce dernier auprès du Grand Conseil, dans la mesure où il n’est plus possible de modifier cet accord intercantonal.

 

Remarques et propositions concernant l’avant-projet de loi sur les marchés publics (LMP-FR)

Veuillez inscrire vos remarques relatives à chaque article dans la colonne «Remarque» et faire part de vos suggestions (modifications, améliorations) dans la colonne «Proposition».

Art. 4 L’UDC-FR est d’avis que le système mis en place par l’art. 4 LMP est trop rigide. Bien qu’elle comprenne la nécessité de régler la problématique des sous-traitances, elle est d’avis que les règles de sous-traitance peuvent être réglées au cas par cas dans les dossiers d’appel d’offres.
Art. 5

Variante art. 5 al. 2

Soutien à la variante 1. L’adjudicateur doit prévoir « en principe » des peines conventionnelles. Cela ne doit pas être obligatoire et fixé dans la loi.
Art. 6

Variante art. 6 al. 2

Soutien à la variante 1 pour l’alinéa 2 dans la mesure où la variante 2 est contraire à la LMI.
Art. 7

Variante art. 7

Soutien à la variante 1 avec la mention potestative.
Art. 8 Cet ajout est superfétatoire. On voit mal comment on pourra quantifier le caractère « innovant » d’un marché public…
Art. 10 L’UDC-FR s’oppose formellement à l’art.10 prévoyant des concours obligatoires dans la loi cantonale. Cet article viole la motion « Kolly/Brodard » acceptée par le Grand Conseil, qui visait justement à rendre facultatif les concours d’architecture en-dessous d’un seuil fixé dans la motion à CHF 40’000’000.‑. L’UDC-FR n’est pas du tout convaincue de l’argument du message quant à la nécessité de maintenir des concours obligatoires. La formulation proposée est pire que le statu quo puisque la motion visait à simplifier les procédures alors que le projet de loi les alourdira. En effet, l’étude préliminaire prévue à l’art. 10 visant à déterminer s’il y a lieu ou pas de faire un concours semble être une « usine à gaz ». La collectivité doit être libre, en fonction de ses moyens, de définir si elle entend ou non organiser un concoure d’architecture. L’UDC-FR demande à ce que la motion « Kolly/Brodard » acceptée par le Grand Conseil soit mise en œuvre dans le cadre de cette motion et que l’art. 10 prévoie une obligatoire d’organiser les concours uniquement à partir d’un seuil de CHF 40’000’000.‑.
Art. 12 L’UDC-FR ne voit pas la nécessité de mettre en œuvre une autorité de surveillance. Cette surveillance est, dans les faits, du ressort des autorités judiciaires.
Art. 13

Variante art. 13

Soutient à la variante 1, à savoir que la direction en charge des exclusions est la direction en charge de l’emploi.
Art. 14

Variante art. 14

L’UDC-FR ne s’oppose pas à l’institutionnalisation du centre de compétences dans la loi. Cependant, sa composition apparaît pléthorique et l’UDC-FR doute de son efficacité telle que prévue.

 

Remarques et propositions concernant le projet de règlement (RMP-FR) et ses annexes 1 et 2

Veuillez inscrire vos remarques relatives à chaque article dans la colonne «Remarque» et faire part de vos suggestions (modifications, améliorations) dans la colonne «Proposition».

Remarques préliminaires Dans la mesure où le règlement met en application la loi, l’UDC-FR se réfère aux remarques développées supra. Elle s’oppose, en particulier, formellement au chapitre 2 tel qu’il est prévu pour les raisons déjà développées. La proposition du Conseil d’Etat est, de l’avis de l’UDC-FR bien pire que la situation actuelle. Elle sera combattue.
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