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Vernehmlassung

Réponse à la consultation de l’avant-projet de loi sur la prévention des accidents de chantier (LPAC)

Monsieur le Conseiller d’Etat, Directeur,

Nous nous référons à votre courrier du 27 mai 2021 en lien avec l’objet mentionné en exergue et vous remercions de nous associer à cette procédure de consultation.

Devoir constater de graves accidents suite à des négligences concernant la sécurité sur les chantiers est fondamentalement regrettable.

De ce fait, nous procéderons aux remarques, d’ordre général, suivantes :

  • Une base légale définissant les compétences et responsabilités cantonales et communales est un objectif louable. La sécurité de tout un chacun n’a pas de prix. Les conséquences d’un accident de chantier peuvent être graves, tant pour la personne touchée, pour son entourage que pour l’entreprise responsable du dommage.
  • Si certains cantons, Vaud et Genève par exemple, ont déjà légiférer à ce sujet, il serait temps que le canton de Fribourg en fasse autant.
  • Le permis de machiniste devrait faire partie des obligations pour les entreprises concernées. Une formation pourrait être organisée au niveau cantonal.
  • La mise en place de mesures visant à améliorer, voire assurer la sécurité de la population est une chose. Encore faut-il prévoir des contrôles suffisants relatifs à la mise en application. Pour ce faire, les inspecteurs de chantier devraient en avoir la compétence, quitte à augmenter les effectifs si nécessaire. Nous ne sommes pas convaincus que l’autorité communale doive être désignée responsable du contrôle et de l’application de la nouvelle loi. A-t-elle vraiment les effectifs à disposition pour ce faire ? Et qu’en sera-t-il juridiquement parlant au niveau de sa responsabilité ?

Nous vous remercions de l’intérêt que vous prêterez à nos considérations et vous adressons, Monsieur le Conseiller d’Etat Directeur, nos salutations distinguées.

 

UDC du canton de Fribourg

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