Avant-projet de convention intercantonale en matière de santé numérique

Monsieur le Conseiller d’Etat, Directeur,

Au nom de l’UDC Fribourg, nous vous remercions de nous intégrer dans la procédure de consultation citée en marge.

L’UDC du canton de Fribourg (ci-après : « UDC-FR ») formule les remarques qui suivent :

En préambule, Les cantons romands ont décidé de se réunir sous l’association CARA, en service depuis mai 2021, pour développer la santé numérique. Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Genève et Jura en font partis.

Le canton de Neuchâtel n’adhère pas à cette convention, il a décidé de gérer seul son dossier électronique du patient (DEP).

Pourquoi cette décision alors que l’on sait déjà que les DEP seront hébergés par plusieurs plates-formes ? Le fonctionnement intercantonal au niveau de la santé du canton de Fribourg explique peut-être ce choix. On doit préciser également que la plate-forme CARA garantit un développement et une mise à jour constante par rapport aux besoins. Le canton n’aura dès lors pas à gérer ce domaine.

Seul le patient peut décider d’ouvrir sur une plate-forme son propre DEP, raison pour laquelle il a été choisi d’utiliser le numéro AVS qui est propre et unique au patient. Le patient lors de son enregistrement définit précisément qui a accès à ces données. Codes d’accès et sécurité sont requis. En cas de force majeure, les codes d’accès peuvent-être forcés…

Exemple : je suis fribourgeois et j’ai un accident de la circulation à Zürich, accident qui nécessite plusieurs interventions rapides. Afin de déterminer dans quelles mesures de sécurité on peut intervenir, (allergie, prise de médicaments) les données du patient pourront-être consultées, mais sous conditions très précises, que le patient aura également déterminées lors de son inscription.

Les acteurs concernés par la santé numérique sont les médecins en cabinet, les professionnels du domaine ambulatoire, hôpitaux et cliniques, pharmacies, établissements médicosociaux, soins à domicile, etc.

Définitions sous l’article 2.

Chapitre 1. Objet et but

Les buts de cette convention sont précis et tout à fait louables, elle pose les bases légales nécessaires pour des services qui ne sont pas règlementés par la LDEP.

Elle lie les cantons contractants, obligation pour ceux-ci de rejoindre l’organisation gérant la communauté de référence commune. Points précisés sous l’article 9.

Cette convention peut également servir de base à d’autres organisations du même milieu.

Elle désire également que les cantons membres collaborent afin d’obtenir un fonctionnement semblable et collaborent à tous points de vue de ce but.

Elle produit les données servants à la plate-forme et par la suite aux statistiques. Pour cela, elle prend en compte les besoins des patients, des prestataires de soins, des acteurs et des partenaires sociaux en les consultant sur les orientations stratégiques.

Important, seules les institutions de soins reconnues par le droit fédéral et cantonal peuvent y adhérer.

Les gouvernements cantonaux sont compétents pour fixer les principes de répartition du financement. Une participation financière aux bénéficiaires des politiques et projets concernés peut être établie. Attention à la solidarité entre cantons…

Chapitre 2. Dispositions communes

La présente convention est adoptée en commun par l’ensemble des gouvernements contractants. Un règlement d’application devra être établi suite à cette convention.

Les prestataires de soins seront tenus de s’affilier à la communauté de référence commune. Dans ce domaine, chaque canton peut assujettir certains prestataires.

Toutes les informations données seront précisées dans le règlement d’application et devront faire l’objet du plus strict respect des dispositions de la LDEP. Loi dossier électronique patient.

 Chapitre 3. Commissions

Les cantons contractants instituent une commission consultative de deux membres par cantons. Cette commission est composée de membres du domaine de la santé, de l’éthique, des sciences sociales, des technologies de l’information et du droit.

Une commission interparlementaire chargée du contrôle de gestion est instituée par les cantons contractants. Trois députés par canton seront proposés.

Chapitre 4. Dispositions finales

Un préavis de trois mois pour la fin d’une année civile est requis pour la dénonciation de cette convention. Délai que nous estimons très court par rapport à toute l’organisation qui aura dû être faite au sein de cette plateforme.

Il faut également qu’au moins deux cantons soient partenaires pour que cette convention survive. Nous sommes peut-être plus fort à deux, mais le but recherché est l’espace romand, dès lors y a-t-il encore un sens de se retrouver plus que deux.

En conclusion, nous estimons que ce projet de convention fait preuve d’une élaboration déjà très aboutie et que seuls quelques petits détails peuvent faire l’objet de discussions et d’améliorations. Toutefois, il serait judicieux de faire attention au domaine de la sécurité des données qui est très ébranlé par les temps qui courent.

Pour le surplus, l’UDC-FR n’a pas d’autres remarques à formuler.

En vous remerciant de votre attention, nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller d’Etat, Directeur, à l’assurance de notre considération très respectueuse.

UNION DEMOCRATIQUE DU CENTRE
DU CANTON DE FRIBOURG

Christophe Blaumann, Président cantonal
Isabelle Favre, secrétaire cantonale