Loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD)

Nous nous référons au courrier du 16 mars 2021 en lien avec l’objet mentionné en exergue et remercions de nous associer à cette procédure de consultation.

Nous n’avons pas de remarque particulière à formuler sur les modifications qui visent à adapter la LICD à la LHID, notamment en ce qui concerne le traitement fiscal des sanctions financières.

Quant à l’abattement de 50% en cas de transfert à titre gratuit à un enfant, suite au transfert d’un immeuble commercial dans la fortune privée, nous saluons l’intégration dans la loi de la pratique du SCC.

Nous précisons néanmoins que cette prise de position n’engage pas le groupe des députés UDC au Grand Conseil qui se déterminera en fonction du message final qui sera présenté par le Conseil d’Etat.