Avant-projet de loi modifiant la LICD

Nous nous référons au courrier du 3 février 2020 en lien avec l’objet mentionné en exergue et remercions de nous associer à cette procédure de consultation.

D’une manière générale, nous pouvons soutenir le projet de loi mis en consultation, en particulier la modification du barème de l’impôt sur la fortune et la modification du coefficient cantonal de l’impôt sur le revenu de 2%. En outre, nous soutenons aussi l’augmentation des déductions pour personnes modestes et des frais de garde ainsi que le dégel partiel de la déduction pour l’assurance maladie.

Néanmoins, nous faisons deux requêtes en ce qui concerne l’abattement du taux pour les titres suisses non cotés (art. 62 al. 3 LICD) :

1) Premièrement, même si nous pouvons adhérer au modèle retenu par le Conseil d’Etat, à savoir un abattement sur le taux d’impôt appliqué aux titres suisses non cotés, plutôt qu’un abattement sur la base de calcul, nous estimons que l’abattement de 40% est insuffisant.

En effet, dans le contexte économique tel qu’il semble se dessiner pour ces prochains mois, voire ces prochaines années, il est important que les entrepreneurs investissent leurs bénéfices dans leur outil de production, et que ces réinvestissements ne pénalisent plus les entrepreneurs concernés, par rapport à ceux qui retirent un dividende de leurs bénéfices, et qui voient leur impôt sur la fortune diminuer.

Par conséquent, l’abattement devrait être au minimum de 50% (au lieu des 40% prévus dans le projet).

2) En outre, il est aussi important que cette mesure entre en vigueur en 2021 (au lieu de 2022), comme par ailleurs pour toutes les autres mesures prévues dans ce projet de loi. Une mise en vigueur en 2021 permettra aussi de donner rapidement une « bouffée d’oxygène » aux entrepreneurs actifs dans l’économie locale, compte tenu des mois difficiles qui s’annoncent sur le plan économique.

Les autres modifications proposées, notamment la révision de l’imposition à la source, n’amènent pas de commentaires de notre part, dès lors qu’il s’agit de se conformer à un arrêt du Tribunal fédéral et que cette révision vise une uniformisation du calcul de l’impôt à la source dans toute la Suisse.

Nous précisons néanmoins que cette prise de position n’engage pas le groupe des députés UDC au Grand Conseil qui se déterminera en fonction du message final qui sera présenté par le Conseil d’Etat.