Modification de la loi sur l’énergie

Nous nous référons au courrier du 31 octobre 2018 du Conseil d’Etat en lien avec le dossier mentionné sous rubrique et remercions de nous associer à cette procédure de consultation.

Préambule : L’UDC du canton de Fribourg (ci-après l’UDC) comprend certaines adaptations voulues par la politique fédérale ainsi que les modifications apportées par certains instruments parlementaires. Néanmoins, l’UDC déplore les coûts élevés qui seront supportés en grande partie par les propriétaires lors des travaux de rénovation ; cet état de fait limitera certainement l’accès au logement pour une partie de la population.

Commentaires sur les articles : Les articles de loi non commentés sont à considérer comme acceptés.

Art. 15 al. 2a : modification de cet article quant au délai, l’UDC demande qu’il soit fait mention jusqu’à la limite de 15 ans comme inscrit dans la loi fédérale et que cette limite soit également reportée dans le règlement d’exécution.

 Art. 15 al. 4a : L’UDC demande que les dérogations soient précisées et listées.